Rongeurs dans des locaux d'entreprise : ce que l'employeur doit faire

À retenir

• Le Code du travail impose que les locaux de travail et leurs annexes soient régulièrement entretenus et nettoyés, et débarrassés de tout encombrement.
• Le médecin du travail et le CSE donnent leur avis sur les mesures à prendre pour respecter ces obligations : ce sont les canaux de signalement.
• Un local alimentaire ajoute un cadre distinct, plus exigeant, avec son propre régime de contrôle.
• Un plan de lutte professionnel se documente : plan de pose, relevés datés, comptes rendus — c'est ce qui est demandé en cas de contrôle.

Ce que dit le cadre général du travail

Deux niveaux se superposent.

L'obligation générale de sécurité. L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. C'est le socle : il n'énumère pas les nuisibles, mais il couvre toute situation qui affecte la santé au travail.

L'obligation d'entretien des locaux. Le Code du travail prévoit explicitement que les locaux de travail et leurs annexes sont régulièrement entretenus et nettoyés, et débarrassés de tout encombrement. Le même texte précise que le médecin du travail et le comité social et économique donnent leur avis sur les mesures à prendre pour respecter ces obligations.

Ce second point est souvent ignoré et il est pourtant le plus opérationnel : il désigne les interlocuteurs par lesquels un salarié fait remonter le sujet, et il rend l'avis du CSE légitime sur la question.

Une présence de rongeurs se rattache à ces obligations par plusieurs voies : dégradation de denrées et de déchets, souillures, risque électrique lié au rongement des gaines, et exposition à des agents biologiques. Elle n'est donc pas un simple sujet de confort ou d'image.

Comment un salarié fait remonter le problème

Trois canaux, du plus simple au plus formel.

La hiérarchie et les services généraux, par écrit de préférence. Un signalement daté, décrivant ce qui est observé et où, fait courir le délai et laisse une trace utile ensuite.

Les représentants du personnel. Le CSE peut inscrire le sujet à l'ordre du jour, demander une inspection des locaux, et donner l'avis que le texte prévoit. C'est le canal qui pèse le plus quand la première voie n'aboutit pas.

Le médecin du travail, dont l'avis porte précisément sur ce type de mesure et qui dispose d'un accès aux locaux.

Ce qui rend un signalement efficace n'est pas son ton mais son contenu : la localisation exacte, la nature des indices — crottes, rongements, bruits nocturnes, denrées entamées —, les dates, et si possible des photographies.

Ce qui change si les locaux touchent à l'alimentaire

Une cuisine d'entreprise, une cafétéria, un local de stockage de denrées ou une activité de commerce alimentaire relèvent d'un second cadre, distinct et plus exigeant : la réglementation européenne d'hygiène alimentaire et ses textes d'application nationaux.

Ce cadre impose une maîtrise documentée des nuisibles dans le cadre du plan de maîtrise sanitaire, et il s'accompagne d'un régime de contrôle propre, conduit par la direction départementale de la protection des populations, avec publication des résultats.

Concrètement, la différence n'est pas la nature du traitement mais son niveau de preuve : dans le cadre alimentaire, il faut pouvoir montrer le dispositif, son plan, ses relevés et les actions correctives décidées.

Ce qu'un plan de lutte en milieu professionnel comporte

Quatre éléments, tous documentés.

Un état des lieux et un plan de pose. Le professionnel cartographie les cheminements, les points d'entrée et les zones à risque, puis positionne les dispositifs. Le plan est un document remis, pas une information orale : il permet à quiconque de retrouver un poste et de savoir pourquoi il est là.

Des dispositifs adaptés au lieu. Postes de contrôle sécurisés dans les zones accessibles, pièges mécaniques là où l'appâtage est à proscrire — notamment à proximité immédiate de denrées —, et détection non toxique pour mesurer plutôt que traiter.

Des passages datés et des relevés. C'est ce qui distingue un contrat sérieux d'une intervention ponctuelle : chaque visite produit un relevé de ce qui a été consommé, déclenché ou observé, et ces relevés se comparent dans le temps.

Des préconisations sur le bâti. Elles sont la partie dont l'effet ne s'épuise pas : obturation des passages de gaines et de canalisations, bas de porte, grilles de ventilation, gestion des déchets et du stockage. Un rapport qui n'en comporte aucune décrit un traitement sans issue.

Les points où les locaux professionnels diffèrent d'un logement

Trois différences pratiques changent la façon de travailler.

Le volume et les accès. Un entrepôt, un atelier ou un immeuble de bureaux ont des surfaces et des cheminements sans commune mesure avec un logement, souvent répartis sur plusieurs zones de responsabilité différentes. Le traitement se planifie par zones, avec des accès à organiser.

La coactivité. Les locaux restent occupés. Le choix des dispositifs et leur positionnement en tiennent compte : sécurisation des postes, information des salariés, coordination avec les prestataires de nettoyage.

Les livraisons. Un local recevant régulièrement des palettes, des cartons et des conteneurs subit une pression d'introduction permanente. C'est un point d'attention spécifique, qui déplace une partie de l'effort vers la zone de réception plutôt que vers l'intérieur.

Le rôle du bailleur quand les locaux sont loués

Beaucoup d'entreprises occupent des locaux qu'elles ne possèdent pas, et la question de la charge se pose.

La répartition dépend du bail : l'entretien courant et la propreté d'exploitation incombent en général à l'occupant, tandis que ce qui relève du clos et du couvert — état du bâti, réseaux, parties communes — relève du propriétaire. Une infestation qui provient d'une gaine commune, d'un sous-sol partagé ou d'un défaut du bâtiment ne se traite pas dans le seul périmètre de l'entreprise.

Ce partage n'exonère pas l'employeur de ses obligations envers ses salariés : il agit, et il se retourne ensuite vers qui de droit. Attendre l'arbitrage avant d'agir est la seule option qui ne soit pas défendable.

Sources

• Code du travail, article R. 4224-18 — entretien et nettoyage des locaux de travail — Légifrance.
• Code du travail, chapitre « Sécurité des lieux de travail » (articles R. 4224-1 à R. 4224-24) — Légifrance.
• Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
• Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.
• Arrêté du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel de certains types de produits biocides — Légifrance.

Information générale sur le cadre français, sans valeur de conseil juridique. Le niveau d'exigence dépend de votre activité, de vos locaux et de votre bail.