Qui doit dératiser, et quand est-ce une obligation ? Les responsabilités diffèrent selon le contexte — logement loué, copropriété, commerce alimentaire. Chaque référence ci-dessous renvoie à une source officielle consultable.
⚖️ Information à valeur documentaire. Cette page synthétise des textes officiels avec un lien direct vers la source. Elle ne se substitue pas à un conseil juridique.
Règlement (CE) n° 852/2004
Le règlement européen sur l'hygiène des denrées alimentaires impose aux exploitants des procédures de lutte contre les nuisibles et des locaux conçus et entretenus pour éviter la contamination. Il n'exige nommément aucun contrat de dératisation : l'obligation porte sur la maîtrise du risque et sur la capacité à la démontrer.
Source : EUR-Lex ↗Règlement (CE) n° 178/2002
La responsabilité de la sécurité des denrées pèse sur l'exploitant qui les met sur le marché. Confier la dératisation à un prestataire ne transfère donc pas la responsabilité : elle explique pourquoi la traçabilité des passages, des constats et des actions correctives reste exigible du restaurateur lui-même.
Source : EUR-Lex ↗Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 142
L'article 142 de la loi ELAN a complété la définition du logement décent en y inscrivant qu'il doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. C'est le texte qui a fait basculer la charge de la dératisation vers le bailleur en logement locatif, là où la jurisprudence antérieure hésitait.
Source : Légifrance ↗Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
Le décret décence détaille les critères qu'un logement loué doit remplir. C'est le texte auquel renvoie l'obligation du bailleur, et celui sur lequel s'appuie un locataire qui saisit la commission départementale de conciliation pour une infestation de rongeurs non traitée.
Source : Légifrance ↗Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6
Le bailleur est tenu de remettre un logement décent. Depuis 2018, la définition de la décence inclut l'absence de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites : un logement livré ou laissé avec des rats ou des souris n'est pas décent. L'obligation vaut à la remise des clés et pendant toute la durée du bail ; les frais de dératisation incombent alors au bailleur, sauf à démontrer que l'infestation est imputable au locataire.
Source : Légifrance ↗Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 18
Le syndic administre l'immeuble et veille à sa conservation, ce qui lui permet d'engager une dératisation des parties communes, caves et locaux à poubelles sans attendre un vote de l'assemblée générale lorsque l'urgence sanitaire le justifie. La dépense est répartie sur les charges communes. C'est l'échelon décisif contre les rongeurs, qui circulent par les réseaux et les vides sanitaires.
Source : Légifrance ↗Règlement sanitaire départemental type, art. 119
Le règlement sanitaire départemental impose aux propriétaires d'immeubles de prendre les mesures évitant l'introduction des rongeurs, d'entretenir les dispositifs de protection, et de vérifier périodiquement avec les occupants les caves, cours, locaux à poubelles et réserves. Dès que la présence de rongeurs est constatée, la destruction doit être engagée sans délai. Ce règlement est pris par arrêté préfectoral : sa numérotation et ses modalités varient d'un département à l'autre.
Source : Règlement sanitaire départemental (arrêté préfectoral) ↗